Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre les parties :
D’une part,
Dirigeante de l’Entreprise : Lise MARTINEAU
Nom de l’entreprise : Lise Martineau
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 821 953 395 00026
Statut du propriétaire : micro entreprise EI 
Adresse : 16 rue Jan et Joël Martel 85710 Bois de Céné 
Coordonnées : 06 89 51 46 42 www.mon-cours-de-yoga.fr [email protected]
L’entreprise peut être jointe par téléphone, par email direct ou par email via le formulaire de contact accessible sur le site internet. 

Et d’autre part toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestation(s), ci-après désignée par « l’élève » ou « client ».

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société « Lise Martineau » et « l’élève » ou « client » procédant à l’inscription (cours collectifs) ou à la réservation (rendez-vous individuel) de prestation.
En conséquence, le fait de s’inscrire ou de réserver une ou plusieurs prestations implique l’acceptation entière et sans réserve de l’élève ou du client de ces Conditions Générales de Vente.
L’élève ou le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de son inscription et/ou réservation des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces CGV sont accessibles sur le site internet ou remises en mains propres à la demande de « l’élève » pour toute inscription aux cours collectifs. Ces CGV sont transmises par mail pour tout rendez-vous individuel au « client » procédant à une réservation.

ARTICLE 2 – PRESTATIONS PROPOSEES

« Lise Martineau » propose des prestations en groupe :

• cours de yoga
• disponibles sur inscription
• ces prestations sont réalisées dans des salles réservées à cet effet.
• « Lise Martineau » propose des prestations en groupe :
• ateliers yoga,
• stages yoga,
• disponibles sur réservation
• les prestations sont réalisées dans des lieux réservés à cet effet.

« Lise Martineau » propose des prestations en individuel :

Entreprise Individuelle Martineau Lise – SIREN 821953395

• cours de yoga individuel,
• massage(s) métamorphique,
• disponibles sur réservation
• ces prestations sont réalisées au domicile du client.

ARTICLE 3 - CONDITIONS ET MODALITES D’INSCRIPTION 

3.1 Conditions d’inscription 

Les inscriptions aux cours collectifs ou en individuels (ateliers et stages) sont ouvertes à tous niveaux de pratiquants à partir de 18 ans. 

3.2 Modalités d’inscription 

La commande des prestations de cours yoga en collectif (abonnement à l’année yoga, par programme ou par carte) s'effectue directement par inscription en remplissant la fiche d’inscription remise par Lise Martineau en main propre ou transmise par email. 
Sur ce document apparaissent les informations suivantes : 

• les informations de la période : 
• nombre de cours transmis 
• date de début des cours ou dates des cours 
• mention : « cours hors jours fériés et vacances scolaires » 
• durée du cours 
• ville ou est réalisée la prestation (à choisir par le client si choix multiple) 
• horaire du cours (à choisir par le client si choix multiple) 
• tarif de l’abonnement aux cours 
• modalités de règlement et fréquence (à choisir par le client) 
• règles de fonctionnement 

Une fois la fiche d’inscription complétée avec les coordonnées de l’élève ou client, les mentions santé, et après l’avoir signée, elle est à remettre en main propre à la dirigeante Lise Martineau ou par voie postale à l’adresse de la société Lise Martineau 16 rue Jan et Joël Martel 85710 Bois de Céné accompagnée du ou des règlements. 

L’élève règle la totalité du montant de l’abonnement sélectionné en début de saison yoga ou démarrage du programme, si le client a choisi une facilité de paiement en plusieurs fois, il doit remettre la totalité des chèques avec sa fiche d’inscription au début de la saison yoga, les chèques seront débités selon la fréquence choisie. Le montant complet doit être réglé indépendamment du fait que l’élève vienne ou non en cours, action qui est de sa responsabilité. 

Les inscriptions en cours d’année sont possible, dans ce cas le nombre de cours sera réduit, la date de début et le tarif seront adaptés.

Entreprise Individuelle Martineau Lise – SIREN 821953395

L’élève ou le client ne peut céder ou transférer à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout cours. 

Toute inscription à un cours collectif ou réservation de rendez-vous individuel vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des prestations, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. 

La souscription par carte cadeau pour un tiers est possible, en complétant la fiche d’inscription qui devra être remplie et signée par l’acheteur et l’élève, accompagnée du règlement de la personne qui offre. 

A titre exceptionnel et ce sur demande et selon les places disponibles, Lise Martineau accepte de recevoir dans mes cours collectifs des personnes à la séance (exemple : famille de l’élève actuellement chez eux …), le prix est signalé à l’élève et doit être réglé à la fin du cours, aucune fiche d’inscription n’est à remplir, un point santé et explicatif est fait verbalement avec lui avant le début de la séance 

ARTICLE 4- RESPONSABILITE ET GARANTIE 

4.1 Conditions particulières à l’inscription de prestation 

L’Adhérent reconnaît et accepte expressément et irrévocablement ce qui suit : 

Attestation et Certificat Médical : 

L’élève ou le client reconnaît avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des cours et séances qu’il a achetés auprès de la société Lise Martineau, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités transmises par la société Lise Martineau. 

L’élève ou le client ayant des antécédents médicaux, des problèmes de santé, graves, chroniques ou quelconques difficultés physiques s’engage à valider auprès de son médecin ou professionnel de santé que la pratique du yoga lui est possible. Lise Martineau peut demander un certificat médical si elle le juge nécessaire. 

L’élève ou le client décharge la société Lise Martineau, et sa dirigeante Lise Martineau de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des blessures ou dommages occasionnés à sa personne et causés de quelque manière que ce soit découlant ou en raison de l’activité exercée. L’élève ou le client consent à assumer tous les risques et toutes les conséquences liées à l’activité exercée au sein de la société Lise Martineau. 

En tout état de cause, l’élève ou le client s’engage à renseigner la société Lise Martineau sur ses antécédents médicaux et à confirmer à Lise Martineau qu'il a bénéficié d'un avis médical et qu'aucune contre-indication à la pratique des activités dispensées par la société Lise Martineau n'a été établie. Si l’élève a consulté son médecin et que le certificat médical indique que l’élève ou le client n’est pas apte à pratiquer l’activité achetée, la société Lise Martineau est en droit de résilier sans préavis ni indemnité sur les séances passées la relation contractuelle avec l’élève ou le client concerné, qui sera remboursé des prestations achetées à partir de la date de remise du dit certificat médical. 

4.2 Consignes de sécurité : 

La responsabilité la société Lise Martineau ne saurait être engagée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité énoncées notamment par le professeur, ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des autres installations présentes dans les locaux. 

4.3 Assurance

Entreprise Individuelle Martineau Lise – SIREN 821953395
L’élève ou client certifie être titulaire d'une assurance responsabilité civile et reconnaît avoir été informé par la société Lise Martineau de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L 321-4 du Code du sport. 

4.4 Responsabilité 

Lorsque l’élève s’inscrit aux cours collectifs, il s’engage à venir aux cours, en cas d’absence, seule sa responsabilité est engagée et aucun remboursement de cette ou ces absences ne sera fait par la société Lise Martineau. En cas de manquants graves (non-respect des personnes et des lieux, violences physiques, psychologiques ou verbales …) le client pourra être sanctionné et ce jusqu’à expulsion. 

ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Les tarifs

Les tarifs sont accessibles sur www.mon-cours-de-yoga.fr et tous les prix sont indiqués en euros. La société Lise Martineau exerçant en Entreprise Individuel la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.

Pour les cours collectifs les prix sont établis pour la saison yoga de septembre à juin et ne peuvent être modifiés dans l’année yoga en cours. Dans le cadre d’une inscription en cours d’année, le prix est établi au prorata de la date d’inscription.

Les tarifs des stages et ateliers peuvent évoluer de l’un à l’autre en fonction du programme établi et du lieu loué, les tarifs pour chaque stage et atelier est indiqué sur le site internet www.mon-cours-de-yoga.fr lors de la création du stage/atelier.

La société Lise Martineau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les cours individuels, massage métamorphique. La modification du prix a lieu à la date de publication des nouveaux tarifs sur le site internet. Le client qui a un accord de réservation de cours individuel en cours lors de l’augmentation des tarifs sera informé par email, il aura la possibilité d’accepter ou de résilier le contrat qu’il soit écrit ou verbal.

Le paiement s’effectue préalablement à la prestation pour les cours collectifs, pour les cours individuels, massages métamorphique et les ateliers, le paiement s’effectue à la fin de la prestation et pour les stages, un acompte est demandé pour réservation et le reste du paiement est à transmettre à la fin de la prestation. 

5.2 Modalités de paiement 

Le règlement des prestations de l’élève ou du client s’effectue uniquement par chèque ou espèces, ou exceptionnellement par virement sur demande : pour les cours collectifs, individuels, ateliers, stages. 

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de l’inscription par l'élève. 

Cours collectifs : 

Le paiement par chèque d’avance se fait sur place ou par envoi postal à la société Lise Martineau 16 rue Jan et Joël Martel 85710 Bois de Céné. La validation de l’inscription n’est confirmée qu'après réception de la fiche d’inscription accompagnée du ou des règlement(s) en chèque(s). La fiche d’inscription et le(s) règlement(s) doivent être fournis 15 jours maximum après le 1er cours pris.

Le paiement en espèces est possible, il suffira de remettre la fiche d’inscription à la dirigeante de la société Lise Martineau. La validation de l’inscription n’est confirmée qu'après réception de la fiche d’inscription et accompagnée du règlement dans sa totalité en espèces. Un justificatif de paiement en espèces sera remis. 

Pour toute inscription une facture sera établie, elle pourra être remise à l’élève ou le client par demande verbale à Lise Martineau ou par mail, à la société. 

Pour les cours de Savita Yoga, Yoga Restauratif Accompagnement et Yoga Douceur une facilité de paiement en plusieurs chèques est accordée à l’élève ou client, tous les chèques sont à remettre lors de la remise de la fiche d’inscription. Cette facilité de paiement ne lui confère en aucune manière la faculté de résilier sans frais son abonnement en cours d’année, lequel sera dû en totalité jusqu’à son terme, que les prestations soient consommées par l’élève ou non. 

Précisions Cours collectifs Yoga Restauratif (offre accompagnement et offre cocon) (hors élèves connus): 

Pour toute nouvelle personne souhaitant inscrire au Yoga Restauratif et pour toute réservation une demande acompte de 40% est demandé et encaissé à réception. Aucun remboursement de l’acompte ne sera opéré en cas d’annulation de la part du client. L’acompte est à envoyer à l’adresse de la société par chèque ou espèces. Le reste du montant sera à régler lors de la 1ere par chèque ou en espèces.

Cours individuel yoga et massage métamorphique :
Le paiement se fait à la fin du cours individuel/massage par chèque ou en espèces.

Une facture sera établie, elle pourra être remise à l’élève ou le client par demande verbale à Lise Martineau ou par mail à la société Lise Martineau.

Ateliers :
Le paiement se fait à la fin de l’atelier par chèque ou en espèces. Une facture sera établie, elle pourra être remise à l’élève ou le client par demande verbale à Lise Martineau ou par mail à la société Lise Martineau.

Stages :
Un acompte est demandé pour réservation. Le reste du paiement se fait à la pendant ou à la fin du stage par chèque ou en espèces. 

5.3 Défaut de Paiement 

La société Lise Martineau se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation émanant d’un élève ou d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

ARTICLE 6 – DROIT DE RECTATATION, ANNULATION, RESILIATION ET REMBOURSEMENT 

6.1 Annulation d’un cours et/ou d’une réservation par l’élève ou client 

Cours de Savita Yoga :
l’élève peut récupérer son cours manqué sur un autre cours (autre horaire, autre commune) tout le long de la saison yoga en cours valable pour son inscription. Il faut cependant demander l’accord à Lise Martineau en indiquant la commune et l’horaire souhaité, Lise Martineau se réserve le droit de refuser la demande de l’élève si le cours souhaité est déjà complet, un autre horaire ou cours ou jour pourra lui être proposé. Aucun remboursement sera effectué si l’élève ne récupère pas ses cours manqués.

Pour les inscriptions par programme :
aucun remboursement en cas d’absence de la part de l’élève quelque soit la raison.

Pour les inscriptions à la carte :
la demande d’annulation doit être faire 72h avant la séance, dans le cas contraire la séance sera décomptée de la carte.

Ateliers :
annulation obligatoire 7 jours avant l’atelier par écrit (courrier ou mail). Si le délai n’est pas respecté la 50% du montant de l’atelier sera dû. Stages : Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué quelle que soit la raison de l’annulation de la part de l’élève ou client.

Cours individuel et massage métamorphique :
annulation sans frais si annulation effectué 72h avant le rendez-vous. Si annulation inférieure à 72h, il est proposé de refixer une date entre les deux parties pour effectuer ladite commande, si cette solution est refusée par le client 50% de la somme est dû et à remettre par chèque ou espèces dans les 7 jours suivant l’annulation. 

6.2 Annulation des cours par la société Lise Martineau 

Pour les cours collectifs, la séance manquée sera reportée à une autre date, qui pourra se positionner sur les vacances scolaires et/ou un jour férié si d’autres dates ne sont pas envisageables par la dirigeante.

Pour les prestations individuelles, une autre date pourra être repositionnée avec le client, s’il le souhaite.

Annulation d’un atelier : la société Lise Martineau se réserve le droit d’annuler un atelier ou événement s’il n’y a pas un minimum de 4 inscrits ou si Lise Martineau se trouve dans l’impossibilité d’animer son atelier.

Annulation d’un stage : la société Lise Martineau se réserve le droit d’annuler un stage s’il n’y a pas un minimum de 4 inscrits ou si Lise Martineau se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage. Dans ce cadre, l’acompte versé sera remboursé à l’élève ou client. 

Si Lise Martineau ne peut plus animer son cours pour un cas fortuit sur une longue durée (supérieure à 1 mois), que ce soit temporaire ou définitif, la société Lise Martineau fera de son mieux pour trouver un remplaçant durant la période définie. Dans l’impossibilité de trouver un remplaçant, la société Lise Martineau se réserve le droit de reporter ou supprimer le cours temporairement. Dans la mesure du possible, si suspension temporaire et si la situation le permet Lise Martineau transmettra les cours en ligne aux mêmes jours, mêmes horaires. 

6.3 Annulation définitive d’un cours 

Les cours ne peuvent être maintenus que s’il y a un nombre suffisant d’inscrits, la société Lise Martineau se réserve donc le droit d’annuler définitivement un cours qui a une participation insuffisante et ce jusqu’au 31 décembre de la saison yoga en cours. 

Si cela est possible pour la société elle proposera à l’élève de rejoindre un autre groupe avec son accord ou si aucune autre possibilité de remplacement de cours l’élève sera remboursé des cours annulés à partir de la date d’arrêt des cours ou chèques non encaissés si paiement en plusieurs fois. 

6.4 Annulation cours force majeure 

L’exécution par Lise Martineau de toutes ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative : épidémie, fermeture administrative …. Lise Martineau informera l’élève ou le client de tout cas de force majeure par email.

Si la situation le permet Lise Martineau transmettra les cours collectifs pendant cette période en ligne aux mêmes jours, mêmes horaires, si seulement cela est possible en fonction du contexte du cas de force majeure. Dans le cas où la société Lise Martineau offre une solution de remplacement, cours en visio sur internet (en direct ou en différé) ou report des cours à une date ultérieure, ce dû à ce cas de force majeure aucun remboursement de prestation ne sera effectué, que l’élève assiste ou non au cours. 

6.5 Conditions de résiliation et remboursement 

Les cotisations ne sont pas remboursées, sauf en cas de problème de santé, déménagement à plus de 45 km ou mutation professionnelle à plus de 45 km et cela sous réserve de la présentation d’un justificatif, certificat médical ou justificatif du nouveau domicile ou justificatif employeur en cas de mutation professionnelle. 

La demande d’arrêt de la prestation devra être écrite par email à [email protected]. Aucun arrêt d’abonnement n’est accordé sans demande écrite. Aucun arrêt n’est accordé sur les périodes qui précèdent la date de la demande écrite. L’élève est tenu d’envoyer sa demande au moment où il souhaite voir suspendre son abonnement. 

Le remboursement des séances non consommées à partir de la date dite seront remboursées par chèque ou par virement (sur la présentation d’un RIB) dans un délai d’un mois maximum après la réception du justificatif. 

ARTICLE 7 

7.1 Perte et vol 

Il est rappelé expressément à l’élève qu’il dépose ses effets personnels sous sa seule responsabilité lors du cours de yoga. La société Lise Martineau ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels déposés par l’élève dans l’enceinte de la salle. 

ARTICLE 8 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

8.1 Litige – Médiation de la consommation 

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux 

8.2 Droit applicable et juridiction 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation. 

En l’absence de solution amiable, tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal Judiciaire des Sables D’Olonne.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LISE MARTINEAU

La société Lise Martineau représentée par Mme Lise Martineau déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama Agence de Saint Philbert de Grand Lieu 39 rue de l’hotel de ville 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu 
tel 02 40 78 75 02.
La garantie s’exerce en France, Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer, Principautés d’Andorre et Monaco.
06/2025